29 octobre 2018

Web Effect Klik Mentions Légales

Les informations relatives à votre entreprise

Lorsque vous créez un site Internet, qu'il soit professionnel ou personnel, il est important de savoir que la loi française pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004 impose de faire apparaître certaines informations et mentions sur vos pages. Toutes les informations légales concernant votre entreprise doivent être inscrites sur une page de type “Mentions Légales” accessible à tous les internautes. Doivent y figurer :

    • Votre identité : nom et prénom pour les personnes physiques ou raison sociale pour les personnes morales.
    • Vos coordonnées : adresse postale du domicile pour les personnes physiques ou de l'établissement et du siège social pour les personnes morales ainsi qu'adresse mail et numéros de téléphone (fixe et portable) dans les deux cas.
    • Les renseignements sur votre entreprise : la forme juridique, le montant du capital social. Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, le numéro individuel d'identification fiscale (RCS + SIRET) et le numéro de TVA intracommunautaire pour les activités commerciales. Le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales. Le nom et l'adresse de l'autorité vous ayant délivré votre autorisation d'exercer pour les professions réglementées.
    • Si vous publiez des actualités sur votre site : nom du directeur ou du responsable de la publication.
    • Les coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.

Si votre site Internet propose de la vente en ligne (qu'il s'agisse de biens matériels ou de services) vous serez dans l'obligation de publier une page “Conditions Générales de Vente” ou “CGV” toujours bien visible de tous les utilisateurs du site. Elle devra comprendre :

    • Les prix en euros TTC.
    • Les frais et date de livraison.
    • Les modalités de paiement.
    • Le service après-vente.
    • Le droit de rétractation.
    • La durée de l'offre.
    • Le coût des appels téléphoniques.

Enfin, selon le contenu de votre site web vous pouvez très bien ajouter une page “Conditions Générales d'Utilisation” ou “CGU” qui, elle, n'est pas obligatoire. Comme leur nom l'indique, elles définissent les modalités d'utilisation de votre site Internet comme par exemple la possibilité de créer un compte et de publier du contenu, la modération des messages laissés sur votre site ou votre forum, la protection de vos contenus images ou textes par le droit d'auteur ou encore la collecte de données personnelles fournies par le visiteur.

 

L'utilisation des données récoltées sur votre site

La protection des données personnelles étant un sujet sensible depuis quelques années, le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD est appliqué depuis le 25 mai 2018 en imposant à tout site Internet émettant des cookies de permettre à l'utilisateur d'approuver ou non cette pratique. Les cookies sont de petits fichiers texte sans danger enregistrés par votre navigateur web dans votre ordinateur lorsque vous visitez un site Internet qui en émet. Ils permettent par exemple de connaître la fréquentation des pages visitées, d'enregistrer certaines informations comme les articles déposés dans un panier ou vos identifiants de connexion au site ou encore de partager les contenus d'une page sur les réseaux sociaux. Seuls trois types de cookies sont concernés par le RGPD :

    • Les cookies utilisés à des fins publicitaires.
    • Les cookies de mesure d'audience du site.
    • Les cookies générés par les boutons de partage sur les réseaux sociaux.

L'internaute doit être averti de la présence de ces cookies par l'apparition d'un bandeau lui permettant de donner son consentement ou non en poursuivant sa navigation. Une page présentant votre Politique de Confidentialité sur le sujet doit également être présente de manière apparente sur votre site web et doit décrire avec transparence l'utilisation précise des données personnelles récoltées par le biais des cookies ainsi que la façon de désactiver ces derniers.

Si vous collectez et traitez des données personnelles via des formulaires d'inscription ou autres, il faudra déclarer le fichier correspondant à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou CNIL. Si c'est le cas, vous devrez alors faire apparaître le numéro de déclaration CNIL, la finalité de cette collecte, les droits de modification ou de suppression de ces données et rassurer les internautes sur la sécurité de ces informations personnelles.

Dans le cas de sites Internet recueillant des avis consommateurs sur des produits, des services ou des sociétés un décret du 1er janvier 2018 issu de la loi pour une République Numérique a été adopté afin de limiter les faux commentaires sur les plateformes d'avis telles que TripAdvisor. De ce fait, vous devez faire figurer dans vos mentions légales comment sont recueillis ces avis et modérés par la suite, leurs critères de classement, les motifs de refus de publication ainsi que la possibilité d'être rémunéré ou non en échange. Les dates de publication, de modification et de l'expérience de consommation doivent aussi obligatoirement apparaître sur chaque avis.

Il est très important de respecter toutes ces normes sous peine d'être lourdement sanctionné, mais surtout pour donner confiance aux Internautes. C'est pour cela que Web Effect prend en compte systématiquement ces obligations sur ses sites Internet et vous aide à compléter ces mentions avec transparence.

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Publié par Web Effect
Agence web de création de sites Internet, d'expertise de sites et de communication web basée à Metz.